Cadeau de Noël

12/12/2019 – Présent d’usage ou requalification en don manuel ?

 

La féerie de Noël approche à grands pas, avec ses moments de joie et ses sapins garnis de présents. Cette période est propice à l’octroi de cadeaux de la part des plus anciens aux plus jeunesCes cadeaux, que l’on peut qualifier de présents d’usage, ne sont pas considérés comme des dons à la condition, notamment, que leur valeur n’excède pas une certaine limite définie selon les moyens du bienfaiteur.

 

Intérêt de la qualification. Elle est importante dans la mesure où le Code civil prévoit que les présents d’usage échappent aux règles des libéralités, ce qui induit deux conséquences. La première est que le présent donné n’est pas rapportable à votre succession, ni sujet à réduction, ni révocable pour cause d’ingratitude de la personne bénéficiaire du cadeau. La seconde réside dans le fait que les présents d’usage ne sont pas taxables aux droits de mutation à titre gratuit, ni au moment de leur réalisation ni lors de l’ouverture de votre succession.

 

Pour bénéficier de ce régime privilégié, plusieurs conditions doivent être réunies lors de la remise du cadeau de Noël.
Conditions requises. La jurisprudence constante admet deux conditions nécessaires pour retenir la qualification de présent d’usage : le caractère modique du don et la motivation par l’usage. La Cour de cassation explique qu’il s’agit de « cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ». Pour un cadeau de Noël, la notion de présent d’usage peut être retenue dans la mesure où ce cadeau est réalisé selon l’usage de Noël et à condition qu’il soit proportionné à la situation financière du disposant (celui qui donne).

 

Proportionnalité. Si le présent d’usage doit être modique, cela ne signifie pas pour autant qu’il doit être modeste. Sa qualification de présent d’usage dépend de l’état de fortune du disposant et de ses habitudes. Pour cette appréciation, il n’existe pas de règle précise à appliquer. L’Administration fiscale a tenté d’abord de s’appuyer sur des règles prédéfinies selon lesquelles le présent d’usage ne devait pas excéder la limite de 2,5 % du revenu annuel ou de 2 % du patrimoine, sous peine d’être requalifié en don. Puis elle a considéré que ces règles ne tenaient pas compte des habitudes du disposant, à savoir sa générosité personnelle – critère subjectif –, et a préféré se rallier à une appréciation au cas par cas selon la nature du présent et l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la remise du cadeau de Noël.

 

Que faut-il en déduire ?

 

Pour qu’un cadeau de Noël bénéficie du régime privilégié du présent d’usage, nous vous conseillons de ne dépasser cette double limite liée à votre patrimoine et vos revenus et de ne pas réaliser des cadeaux ne correspondant pas à votre générosité habituelle.

 

À défaut : risque de requalification. Si le cadeau donné à Noël à l’un de vos proches est considéré comme disproportionné par l’Administration fiscale, le risque est qu’il soit rapportable à votre succession et taxable selon les droits de mutation à titre gratuit. À noter que le droit de reprise de l’Administration fiscale peut être exercé jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit la remise du cadeau. Si la personne bénéficiaire du cadeau était appelée à votre succession, l’Administration fiscale pourrait par ailleurs, dans les six mois de votre décès, prétendre à la requalification de ce cadeau en don.

 


 

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