COVID et générosité intergénérationnelle
21/10/2020 – Un nouvel abattement disponible pour les donations, mais temporaire !
Depuis le début de l’épidémie de la covid, les Français ont été précautionneux avec leur argent. Ce sont 85 milliards d’euros qui ont été mis en réserve sur des placements sûrs tels que le livret A. Pour contrecarrer cette thésaurisation et favoriser la circulation de cette épargne entre les générations en vue que celle-ci soit réinjectée dans l’économie réelle, un nouvel abattement de 100 000€ concernant les donations été instauré dans la loi de finances rectificative pour 2020.
En quoi consiste ce nouveau dispositif ? Quelles sont les conditions requises et la temporalité ?
Cette exonération des droits de donation à hauteur de 100 000 € s’applique pour des dons de sommes d’argent que vous souhaiteriez consentir en pleine propriété à une personne de votre cadre familial (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce), sous réserve que cette personne affecte les sommes reçues dans les trois mois suivant le transfert des fonds à l’une des causes suivantes.
- Le financement d’une entreprise. La somme doit financer la création ou le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, et dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. Par ailleurs, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, ne doit pas être issue d’une concentration et ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices…
- La construction d’une résidence principale. Par construction, il faut entendre non seulement l’édification proprement dite de l’immeuble affecté à la résidence principale, mais aussi son extension ou encore l’adaptation de locaux existants à l’habitation.
- Des travaux et dépenses de rénovation énergétique au sein de la résidence principale dont le donataire est propriétaire. Les travaux et les dépenses doivent être éligibles à la prime de transition énergétique.
Cette exonération étant une mesure destinée à faire face à la crise du coronavirus, elle a pour corollaire de n’être que temporaire. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez réaliser la donation avant le 30 juin 2021.
Dans l’hypothèse d’un projet d’ampleur : cumulez les abattements !
Il convient tout d’abord de préciser que cette limite de 100 000 € est appréciée par donateur, ce qui signifie que le donataire peut, pour un projet, recueillir plusieurs dons provenant de divers donateurs. Cette exonération peut se cumuler avec les abattements déjà disponibles de 100 000 euros sur les donations entre parents et enfants, de 31 865 euros sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants, et de 5 310 euros sur celles faites aux arrière-petits-enfants tous les quinze ans.
En conclusion ?
L’idée voulue à travers cette exonération est de réintroduire dans l’économie réelle les sommes thésaurisées depuis le début de la crise sanitaire. Si la mesure est généreuse, les conditions sont, dans la pratique, trop rigoureuses pour pouvoir utiliser cet abattement, notamment dans l’hypothèse d’un investissement au capital d’une entreprise. Le bénéficiaire que vous souhaiteriez favoriser doit, en plus de remplir ces conditions, garder à l’esprit que cette exonération ne pourra pas se cumuler avec une réduction de son impôt sur le revenu (pour investissement en capital d’une entreprise) ou encore avec un crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique.
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