Expatriation :

18/02/2020 – vigilance quant à la stabilité du régime matrimonial  ! 

La mobilité internationale est désormais la norme dans de nombreux secteurs d’activité, entraînant une hausse importante du nombre d’expatriés, en Europe notamment. Cette tendance est propice à l’augmentation des mariages binationaux et à la multiplication des situations patrimoniales transfrontières complexes.

En effet, cette multiplication des lieux de vie peut conduire certains couples à s’interroger sur la loi applicable à leur régime matrimonial lors d’événements importants de la vie, tels que l’acquisition d’un bien immobilier, un mariage, un divorce, une succession… Le cas du régime matrimonial est à la fois complexe et essentiel, puisque, à défaut de convention matrimoniale établie, la loi va désigner un régime conditionnant la nature propre ou commune des biens appartenant aux époux, la structure de leurs patrimoines et les pouvoirs dont chacun dispose sur ces biens.

C’est suivant ce constat et la logique d’apporter plus de prévisibilité et de sécurité à ces couples que le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103, entré en vigueur en France le 29 janvier 2019. Il vise à mieux encadrer la situation de ces couples binationaux et expatriés à l’avenir. L’objectif poursuivi par ce règlement réside dans l’unification des règles de détermination de la loi applicable au régime matrimonial et l’apport d’un cadre juridique harmonieux, dont les solutions ont vocation à être plus lisibles que celles données par la Convention de La Haye de 1978.

Quid des apports de ce nouveau règlement ?

À titre liminaire, ce règlement européen précise ce qu’il faut entendre par notion même de régime matrimonial. Ainsi, il s’agit de l’ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux entre les époux et leurs relations avec des tiers. Sont ensuite définies les « règles de rattachement », de sorte à déterminer la loi applicable au régime matrimonial. Ces règles varient selon que les époux ont matérialisé leur choix dans une convention matrimoniale ou non.

Au sein d’une convention conclue avant ou lors de la célébration de leur union, les époux disposent désormais de la possibilité de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix est strictement encadré, puisqu’ils peuvent désigner soit la loi de la résidence commune des époux ou futurs époux, soit la loi de la résidence habituelle d’un des époux ou futurs époux au moment du choix, ou encore la loi de la nationalité d’un des époux ou futurs époux au moment du choix.

À défaut de manifestation de la volonté des époux, le règlement prévoit que la loi retenue et désignée pour s’appliquer au régime matrimonial est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut, la loi de la nationalité commune des époux, à défaut, la loi de l’État avec lequel les époux entretiennent les liens les plus étroits, compte tenu des circonstances et du lieu du mariage.

Au-delà de ces règles, le nouveau règlement européen contient par ailleurs deux apports de nature à modifier de manière substantielle le sort patrimonial des couples binationaux et expatriés : l’indivisibilité de la loi applicable et la fin de la mutabilité automatique.

De quoi s’agit-il ?

Premièrement, un principe d’unité et d’indivisibilité de la loi est instauré par le règlement européen, ce qui signifie que cette dernière est désormais applicable à l’ensemble du patrimoine du couple, et ce, indépendamment du lieu où se trouvent les biens. Il n’est dès lors plus possible d’adapter le régime matrimonial, en organisant un dépeçage de la loi applicable, en soumettant un ou plusieurs immeubles, présents ou à venir, à la loi du lieu de leur situation.

Ensuite, et il s’agit d’un apport majeur de ce règlement, ce dernier renforce la sécurité juridique des couples binationaux et expatriés, et améliore la stabilité de leur régime matrimonial. Plus précisément, il met fin à la mutabilité automatique du régime matrimonial en cas de mobilité. Pour rappel, sous la Convention de La Haye de 1978, en présence d’époux expatriés n’ayant pas établi de convention matrimoniale, une mutabilité automatique de la loi applicable à leur régime matrimonial peut s’opérer après 10 ans de vie passée à l’étranger en faveur du pays d’accueil sans que les époux aient réellement conscience de ce changement.

Un exemple pour mieux comprendre ?

Prenons le cas de deux époux de nationalité italienne établis en Suisse après leur mariage célébré le 15 mars 1993, les plaçant sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Un an plus tard, le 15 mars 1994, ils décident de vivre en France, pays dans lequel ils résident à ce jour. Sans le savoir, au bout de 10 ans de résidence en France, soit le 16 mars 2014, les époux étaient soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cette mutabilité automatique n’étant pas rétroactive, les intérêts pécuniaires des époux se retrouvent soumis à deux régimes matrimoniaux.

En supprimant cette mutabilité automatique, le règlement renforce la sécurité juridique des couples binationaux et expatriés en assurant une plus grande stabilité de leur régime matrimonial. 

Application pratique de ce nouveau règlement ?

Ce règlement ne s’applique que pour les unions célébrées après le 29 janvier 2019, sans effet rétroactif sur les mariages célébrés avant cette date. Il se superpose aux corps de règles de droit international privé déjà existants. Les dispositions de ce règlement, de valeur universelle, ne sont valables que pour les 18 pays signataires du règlement, ce qui n’empêche néanmoins pas qu’une loi d’un pays tiers puisse être désignée comme applicable.

Que conclure ?

Ce nouveau règlement européen offre aux couples binationaux ou expatriés un encadrement juridique plus clair et plus prévisible quant à la loi applicable à leur régime matrimonial. Il a par ailleurs l’intérêt d’apporter une plus grande stabilité dans le temps avec la suppression de la mutabilité automatique. Si ces nouvelles règles aux avancées indéniables ne s’appliquent pas aux couples mariés avant le 29 janvier 2019, ces époux peuvent toutefois organiser la stabilité de leur régime par une convention passée devant notaire et désigner la loi applicable à leur régime matrimonial parmi le choix prévu par le règlement, pour l’entièreté de leur patrimoine, et ce, depuis le premier jour de leur mariage.

 


 

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